Saint-Gobain - Document d'enregistrement universel 2019

7 Capital et actionnariat Actionnariat SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 223 Pactes ou conventions d’actionnaires portant sur les titres 2.4 de Compagnie de Saint-Gobain La Société n’a pas connaissance de pactes ou conventions conclus entre ses actionnaires ni d’action de concert portant sur les titres composant son capital. Les accords conclus avec Wendel le 20 mars 2008 ayant expiré à l’issue de l’Assemblée générale du 9 juin 2011, de nouveaux accords entre Wendel et la Compagnie de Saint-Gobain établissant les principes et les objectifs de leur coopération à long terme ont été conclus et publiés le 26 mai 2011 (voir le communiqué de presse disponible sur www.saint-gobain.com et pages 58 à 60 du Document de référence établi au titre de l’exercice 2011). À cette occasion, Wendel et Saint-Gobain ont réitéré leur adhésion aux principes suivants : le soutien à la stratégie approuvée par le Conseil ■ d’administration mise en œuvre par sa Direction Générale et s’articulant principalement autour de trois piliers : les produits pour la construction, la Distribution Bâtiment et les Matériaux Innovants qui, chacun, apportent au Groupe des facteurs spécifiques et qui, ensemble, serviront de leviers de croissance notamment par des acquisitions ciblées ; le respect de l’indépendance du Groupe Saint-Gobain ■ et l’égalité de traitement de tous les actionnaires ; et la stabilité actionnariale, la contribution de Wendel aux ■ projets du Groupe et son engagement à long terme. Ces accords prévoient notamment : un plafonnement de la participation de Wendel, ■ détenue directement ou indirectement, seule ou de concert, à 21,5 % du capital de la Société, sauf en cas de relution passive de Wendel. Ce plafonnement cessera de s’appliquer dans l’hypothèse où un autre actionnaire, agissant seul ou de concert, viendrait à détenir plus de 11 % du capital de Saint-Gobain ou en cas de dépôt d’une offre publique visant les titres de Saint-Gobain ; un droit de première offre au bénéfice de Saint-Gobain ■ dans l’hypothèse où Wendel envisagerait de transférer, en une ou plusieurs fois, des titres représentant au moins 5 % du capital de Saint-Gobain à un nombre limité d’acquéreurs ; en ce qui concerne la gouvernance, le maintien de trois ■ administrateurs au Conseil d’administration nommés sur proposition de Wendel, sauf dans l’hypothèse où Wendel viendrait à détenir une participation inférieure à 10 % des droits de vote, auquel cas ce nombre serait ramené à un administrateur, et une participation aux comités du Conseil ; et une concertation sur tout projet de résolution destiné à ■ être présenté aux Assemblées générales d’actionnaires de Saint-Gobain. Enfin, Wendel est d’accord pour ne pas s’associer à une offre publique dont les termes ne seraient pas approuvés par le Conseil d’administration de Saint-Gobain, pour s’abstenir de toute démarche de nature à provoquer, encourager ou favoriser la réussite d’une telle offre publique ainsi que pour s’abstenir de la recommander publiquement, étant précisé que Wendel demeurera libre d’apporter tout ou partie de ses titres si une offre survenait néanmoins. Les engagements prévus au titre de ces accords s’appliquent pour une période de 10 ans à compter de l’Assemblée générale des actionnaires du 9 juin 2011 et ont été approuvés au titre des conventions réglementées par l’Assemblée générale du 7 juin 2012. Le mandat d’administrateur de M. Frédéric Lemoine, unique représentant de Wendel au Conseil d’administration, s’achève à l’issue de l’Assemblée générale du 4 juin 2020. Aucun représentant de Wendel ne siégera plus au Conseil d’administration de la Compagnie de Saint-Gobain à compter de cette date compte tenu de la sortie de Wendel du capital de la Compagnie de Saint-Gobain (voir Section 2.2.2 ci-dessus). Contrôle de la Société 2.5 Au 31 décembre 2019, à sa connaissance, la Société n’est de concert portant sur la détention directe ou indirecte de pas contrôlée et ne fait l’objet d’aucun accord ou son capital ou sur son contrôle, ou dont la mise en œuvre engagement liant un ou plusieurs actionnaires ou autre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement personne morale ou physique agissant individuellement ou de contrôle de la Société.