Saint-Gobain - Document d'enregistrement universel 2019

7 Capital et actionnariat Actionnariat www.saint-gobain.com SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 224 Éléments susceptibles d’avoir une incidence 2.6 en cas d’offre publique Accords pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice 2.6.1 des droits de vote Se reporter à la Section 2.4 du présent Chapitre 7 pour un résumé des accords conclus avec Wendel le 26 mai 2011, consultables sur www.saint-gobain.com . Incidence d’un changement de contrôle sur certaines opérations de la Société 2.6.2 Les emprunts obligataires émis depuis 2006 par la – ou (iv) au moment du changement de contrôle, les Compagnie de Saint-Gobain comportent une clause de obligations concernées n’avaient pas de notation. protection des porteurs en cas de changement de L’encours total au 31 décembre 2019 de l’ensemble des contrôle, permettant à ceux-ci de demander à la emprunts concernés est de 11 024 millions d’euros. Compagnie de Saint-Gobain (au choix de celle-ci) soit le rachat des obligations concernées en vue de leur remboursement anticipé, soit leur achat, au pair (plus intérêts courus). Cette option n’est prévue que dans les cas suivants : (i) la notation des obligations concernées est baissée d’un niveau non spéculatif ( investment grade ) à un niveau spéculatif ( non investment grade ) par une agence de notation désignée ; (ii) la notation des obligations concernées qui était à un niveau spéculatif, est baissée d’un cran (par exemple de BB+ à BB) par une agence de notation désignée ; (iii) la notation est retirée ; – et, dans chacun de ces cas (i) à (iii), l’action de l’agence de notation est expressément liée au changement de contrôle Par ailleurs, les lignes bancaires syndiquées destinées au support du financement général du Groupe (de décembre 2017 et respectivement d’un montant de 1 520 millions d’euros et de 2 480 millions d’euros chacune) comportent également une clause de changement de contrôle de la Compagnie. Enfin, certains plans de rémunération différée et de retraite à prestations définies existant dans les filiales américaines du Groupe prendraient immédiatement fin rendant les droits de leurs bénéficiaires exigibles dans les douze mois. Les montants concernés s’élèvent globalement à 160 millions de dollars US au 31 décembre 2019.

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