Saint-Gobain - Document d'enregistrement universel 2019

8 Informations financières et comptables Comptes annuels 2019 de la Compagnie de Saint-Gobain (société mère) www.saint-gobain.com SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 326 sur ces sites. SG PPL utilise le PTFE comme matière première qu’elle acquiert auprès de fournisseurs tiers ; le PTFE contenait par le passé des traces de PFOA. De manière volontaire, SG PPL a fourni de l’eau potable en bouteille aux habitants de ces trois localités, a installé des systèmes de purification aux points de sortie d’eau pour les habitants et entreprises des localités de Hoosick Falls et North Bennington, a installé des systèmes de filtration de carbone sur le réseau d’eau de Hoosick Falls et a accepté de financer l’installation d’un système de filtration de carbone sur le réseau d’eau de Merrimack Valley. En outre, SG PPL a financé de manière volontaire la construction, achevée pour partie, de raccordements au réseau d’eau de certains habitants des localités de Merrimack et de Bennington. Des analyses sont en cours et la responsabilité de SG PPL en matière de dépollution et de mise en place de systèmes de purification d’eau sur ces sites n’a pas encore été établie. SG PPL a conclu des accords (consent orders) avec les agences environnementales des États de New York en 2016, du Vermont en 2017, et du New Hampshire en 2018, aux termes desquels elle a accepté de finaliser des enquêtes, de mettre en œuvre des mesures de remédiation provisoires ou définitives sur ses sites actuels et anciens, sans préjuger d’une quelconque responsabilité de SG PPL et, en ce qui concerne les États du Vermont et du New Hampshire, de financer la construction de réseaux d’eau. Une telle responsabilité, si elle était établie, pourrait être en partie partagée avec d’autres parties prenantes s’agissant notamment du site de Hoosick Falls. Des actions en réparation de préjudices économiques et de santé en lien avec le PFOA ont été intentées devant les juridictions civiles des États de New York, du New Hampshire et du Vermont, sous forme, pour certaines, d’actions de groupe. Il est difficile de prévoir l’issue de telles actions ni leur délai, tout comme de savoir si d’autres actions seront intentées contre SG PPL. Le montant de la provision enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2019 à ce titre s’élève à 21 millions d’euros. Autres passifs éventuels 20.4 Incendie de la tour Grenfell au Royaume-Uni Celotex fournit des matériaux isolants pour des applications destinées au secteur du bâtiment et de la construction. Des produits isolants de deux gammes Celotex ont été achetés par l’intermédiaire de distributeurs et utilisés dans le cadre de la rénovation de la tour Grenfell, à Londres, en 2015/2016, dont l’un a été utilisé comme composant d’un système de revêtement de façade conçu et installé (par des tiers) sur la façade extérieure de la tour. À la suite de l’incendie de la tour Grenfell survenu le 14 juin 2017, une commission d’enquête a été constituée qui doit apprécier, entre autres, les modifications apportées au bâtiment dans le cadre de sa rénovation, le rôle joué par les différents professionnels de la construction et les informations fournies par les fabricants des produits utilisés. Une enquête pénale portant sur les circonstances de l’incendie est également en cours. De nombreuses questions et circonstances nécessitent d’être étudiées de manière approfondie et les conséquences pour Celotex ne seront probablement pas connues avant un certain temps. Il est difficile de déterminer à ce stade dans quelle mesure Celotex pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait de la production, la commercialisation, la fourniture ou l’usage de ses produits. Autres procédures et litiges 20.5 Certaines sociétés du Groupe peuvent par ailleurs faire l’objet d’autres réclamations par leurs salariés ou par les autorités fiscales ou dans le cadre de la mise en jeu de garanties de passif à la suite de cessions de filiales. À l’exception des procédures et litiges décrits ci-dessus, il n’existe pas, à la connaissance de la Société, d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris de procédure en suspens ou dont la Société et/ou le Groupe serait menacé), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE NOTE 21 DE L’EXERCICE Le 30 janvier 2020, Saint-Gobain a annoncé que Continental Building Products (NYSE : CBPX) a obtenu l’accord de ses actionnaires en vue de son acquisition et que les autorités de la concurrence américaines ont autorisé l’opération. La clôture de la transaction a eu lieu le 3 février 2020. Au terme de cette opération, Saint-Gobain aura procédé à l’acquisition de l’intégralité des actions de Continental Building Products pour un montant de 37,00 $ par action, dans le cadre d’une opération en numéraire représentant une valeur d’entreprise totale d’environ 1,4 milliard de dollars (environ 1,3 milliard d’euros). Continental Building Products offre une importante complémentarité géographique avec les installations nord-américaines de Saint-Gobain. DBMP LLC, société affiliée de CertainTeed LLC, basée dans l’état de Caroline du Nord (États-Unis), qui détient les passifs historiques liés à l’amiante de l’ancienne entité CertainTeed Corporation, a annoncé le 23 janvier 2020 avoir déposé une requête volontaire au titre du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites auprès du tribunal compétent du district Ouest de Caroline du Nord à Charlotte. Sous le régime du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites, même si le Groupe demeure juridiquement propriétaire des titres composant l’intégralité du capital de DBMP LLC, ses actifs sont gelés et placés sous le contrôle du tribunal compétent de la ville de Charlotte. De ce fait, les actifs et passifs de l’entité et de sa filiale à 100 % M&P LLC (résultat d’exploitation estimé à 12 millions d’euros sur une base annuelle) sont déconsolidés des états financiers du Groupe depuis le 23 janvier 2020.

RkJQdWJsaXNoZXIy NzMxNTcx