Saint-Gobain - Document d'enregistrement universel 2020

6 Risques et contrôle Facteurs de risques SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 225 Litiges liés à l’amiante 1.4.1.2 Les procédures en cours liées à l’amiante sont décrites ci-après. Litiges français relatifs à l’amiante Actions en reconnaissance de la faute inexcusable En France, où les sociétés Everite et Saint-Gobain PAM ont exercé dans le passé des activités de fibre-ciment, sept nouvelles actions individuelles émanant d’anciens salariés de ces sociétés, à raison des maladies professionnelles liées à l’amiante dont ils sont ou ont été atteints, ou de leurs ayants droit, sont venues s’ajouter en 2020 à celles engagées depuis 1996. 837 actions au total au 31 décembre 2020 ont été ainsi engagées depuis l’origine contre ces deux sociétés en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire à la prise en charge par les Caisses d’assurance maladie des conséquences de ces maladies professionnelles. Sur ces 837 procédures, 800 sont, au 31 décembre 2020, définitivement terminées tant sur le fond que sur le montant et la prise en charge des indemnisations. Dans ces dossiers, les juridictions ont toutes retenu la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable. Les indemnisations définitivement versées par Everite et Saint-Gobain PAM l’ont été pour un montant global d’environ 6,2 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 5 millions d’euros au 31 décembre 2019). Concernant les 37 actions restant en cours contre Everite et Saint-Gobain PAM au 31 décembre 2020, toutes sont en cours sur le fond, à différents stades de la procédure : cinq sont en cours de procédure administrative devant des Caisses d’assurance maladie, 32 sont pendantes devant des tribunaux judiciaires ou des cours d’appel. Par ailleurs, 258 actions de même nature ont été au total, au 31 décembre 2020, engagées depuis l’origine par des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit, de 13 sociétés françaises du Groupe (hors actions engagées contre les sociétés ne faisant plus partie du Groupe) qui avaient notamment utilisé des équipements de protection en amiante destinés à les protéger de la chaleur des fours. Au 31 décembre 2020, 224 procédures étaient définitivement terminées, 141 d’entre elles s’étant soldées par des décisions ayant retenu la faute inexcusable de l’employeur. Les indemnisations définitivement versées par ces sociétés l’ont été pour un montant global d’environ 8,7 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 8 millions d’euros au 31 décembre 2019). S’agissant des 34 actions restant en cours au 31 décembre 2020, cinq en sont encore au stade de l’instruction par la Caisse d’assurance maladie, 28 sont en cours sur le fond dont 22 pendantes devant des tribunaux judiciaires, cinq devant des cours d’appel et une devant la Cour de cassation. Enfin, une action a fait l’objet d’une radiation d’instance, le demandeur pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de deux ans à compter de la décision prononçant cette radiation. Actions en réparation du préjudice d’anxiété Par ailleurs, huit sociétés françaises du Groupe qui, pour six d’entre elles, exploitent ou ont exploité en France des établissements « classés amiante » font l’objet d’actions judiciaires en dommages-intérêts de nature différente des actions visées ci-dessus. d’isolation en amiante et qui sont inscrits par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit, pour les salariés y travaillant ou y ayant travaillé au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Par établissements « classés amiante », il faut entendre des établissements industriels, fermés ou en activité, qui ont dans le passé, soit fabriqué des matériaux contenant de l’amiante, soit utilisé des équipements de protection et Il s’agit d’actions, 824 au total au 31 décembre 2020, engagées par des salariés ou anciens salariés non atteints de maladie professionnelle due à l’amiante, bénéficiaires ou non de l’ACAATA, en vue d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété ayant pour origine leur prétendue exposition à l’amiante. Sur ces 824 procédures, 721 sont définitivement terminées et le montant global des indemnisations s’élève au 31 décembre 2020 à 7,6 millions d’euros (comme au 31 décembre 2019). Les 103 actions restantes sont pendantes devant la Cour d’appel d’Amiens. Il est précisé que les chiffres ci-dessus n’incluent pas les actions engagées contre les sociétés ne faisant plus partie du Groupe. Le montant provisionné pour l’ensemble des litiges français relatif à l’amiante s’établit à près de 5,5 millions d’euros au 31 décembre 2020 (contre 4,1 millions d’euros au 31 décembre 2019). Situation aux États-Unis Mesures prises pour parvenir à une résolution équitable et définitive des passifs historiques liés à l’amiante de CertainTeed Corporation aux États-Unis DBMP LLC, société affiliée à CertainTeed LLC basée en Caroline du Nord qui détient les passifs historiques liés à l’amiante de l’ancienne entité CertainTeed Corporation, s’est placée volontairement le 23 janvier 2020 sous le régime du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites auprès du tribunal compétent du district Ouest de Caroline du Nord à Charlotte. Cette procédure vise à parvenir à une résolution certaine, définitive et équitable de l’ensemble des réclamations actuelles et futures liées aux produits ayant contenu de l’amiante fabriqués ou vendus par l’ancienne entité CertainTeed Corporation. DBMP LLC a l’intention d’obtenir du tribunal l’autorisation d’établir un trust régi par l’article 524(g) de la loi américaine sur les faillites – disposition spécifique qui s’applique aux sociétés qui sont exposées à un nombre important de réclamations liées à l’amiante – en vue de régler son passif lié à l’amiante de façon juste et équitable : les demandeurs actuels et futurs ayant des réclamations admissibles pourront recevoir un paiement plus rapide, en évitant les délais, le stress et l’incertitude des contentieux devant les tribunaux ; dans le même temps, la création et le financement d’un tel trust permettront de résoudre définitivement les passifs liés à l’amiante de DBMP LLC. Durant le déroulement de cette procédure, qui devrait durer entre trois et huit ans environ, l’ensemble des contentieux relatifs à l’amiante sont suspendus ainsi que les frais y afférents, laissant à DBMP LLC le temps et la protection nécessaires pour négocier un accord qui doit être approuvé au nom de l’ensemble des demandeurs et par le tribunal. Cette mesure a été prise en raison des aléas croissants liés à la résolution des contentieux devant les tribunaux aux États-Unis. Malgré l’écoulement du temps, le vieillissement de la population et la plus grande difficulté pour les demandeurs de légitimement invoquer avoir été exposés à des produits de l’ancienne entité CertainTeed Corporation ayant contenu de l’amiante, la pratique des demandeurs consistant à assigner systématiquement de nombreux défenseurs, souvent sans fondement, a continué en effet de générer un volume constant de réclamations contre DBMP LLC, sans qu’il soit possible de savoir quand elles cesseront, avec de manière générale, une augmentation du montant des transactions et verdicts.