Saint-Gobain - Document d'enregistrement universel 2020

6 Risques et contrôle Facteurs de risques www.saint-gobain.com SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 226 Incidence sur les comptes À la suite de l’ouverture de la procédure du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites le 23 janvier 2020, les actifs et passifs de DBMP LLC et de sa filiale à 100 % Millwork & Panel LLC, et en particulier la provision de DBMP LLC afférente aux litiges amiante, ne sont plus consolidés dans les comptes du Groupe. Néanmoins, du fait de la conclusion d’un accord entre CertainTeed LLC et DBMP LLC prévoyant le financement par CertainTeed LLC des coûts de la procédure de faillite de DBMP LLC et, à terme, du « trust » régi par l’article 524(g) de la loi américaine sur les faillites – uniquement dans l’hypothèse, dans les deux cas, où DBMP LLC ne serait pas en mesure de les supporter en totalité –, le Groupe a comptabilisé dans ses comptes consolidés une dette vis-à-vis de DBMP LLC s’élevant à 432 millions de dollars au 31 décembre 2020. Le résultat consolidé du Groupe pour 2020 n’est pas affecté par la procédure de faillite en cours décrite ci-dessus. Cette procédure a pour effet de suspendre le paiement de tous les frais juridiques et des indemnités relatifs aux réclamations liées à l’amiante auprès de DBMP LLC, et aucune charge y afférente n’a été comptabilisée en 2020 (charge de 99 millions de dollars, soit 88 millions d'euros, comptabilisée au titre de l'exercice 2019). Situation au Brésil Au Brésil, les anciens salariés de Brasilit, qui fabriquait par le passé des produits en fibre ciment contenant de l’amiante, qui sont atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante se voient proposer, selon les cas, soit une indemnisation exclusivement pécuniaire, soit une assistance médicale à vie assortie d’une indemnisation. Environ 1 200 accords ont ainsi été conclus jusqu’à ce jour. Deux actions collectives ont été engagées en 2017 à l’encontre de Brasilit par deux associations de défense d’anciens salariés ayant été exposés à l’amiante dans les établissements de São Caetano (État de São Paulo) et de Recife (État de Pernambouc) en vue d’obtenir une révision de l’assistance médicale et des indemnisations pécuniaires. Une décision de première instance a été rendue en juillet 2020 dans le cadre de l’action relative à l’établissement de São Caetano, rejetant les demandes des plaignants. Ces derniers ont fait néanmoins appel de la décision. L’action relative à l’établissement de Recife est toujours à un stade préliminaire à ce jour et aucune décision de première instance n’a encore été rendue. Une troisième action collective a été engagée en 2019 à l’encontre de Brasilit à Capivari (État de São Paulo) par le ministère public en vue d’obtenir une couverture médicale et des dommages-intérêts pour préjudice moral en faveur des salariés, des anciens salariés, ainsi que leurs familles respectives, et des sous-traitants ayant été exposés à l’amiante. Une décision de première instance a été rendue en septembre 2020 partiellement en faveur des plaignants. En particulier des dommages-intérêts pour préjudice moral ont été alloués aux plaignants, pour un montant réduit à cinq millions de réaux brésiliens (0,8 million d'euros). Brasilit a fait appel de la décision. Brasilit fait l’objet de contrôles du ministère du Travail et continue de se conformer à l’ensemble de ses obligations légales en matière d’assistance médicale de ses salariés et anciens salariés. En novembre 2017, la Cour suprême du Brésil a décidé d’interdire définitivement l’usage de l’amiante dans l’ensemble du pays. Brasilit a volontairement cessé de l’utiliser dès 2002. Litiges environnementaux 1.4.1.3 Procédures PFOA aux États-Unis Des teneurs en PFOA (acide perfluoro-octanoïque) supérieures aux recommandations sanitaires de l’Agence de protection de l’environnement (EPA) et aux concentrations maximales de contaminants dans l’eau potable fixées au niveau local ont été détectées dans les réseaux d’eau des localités et les puits privés proches des sites de SG PPL à Hoosick Falls (État de New York), à Merrimack (New Hampshire) et de deux anciens sites à North Bennington (Vermont) aux États-Unis. Le PFOA et le PTFE (polytétrafluoroéthylène) n’ont jamais été produits sur ces sites. SG PPL utilise le PTFE comme matière première qu’elle acquiert auprès de fournisseurs tiers ; le PTFE contenait par le passé du PFOA. De manière volontaire, SG PPL a fourni de l’eau potable en bouteille aux habitants de ces trois localités, a installé des systèmes de purification aux points de sortie d’eau pour les habitants et entreprises de ces trois localités, a installé des systèmes de filtration de carbone sur le réseau d’eau de Hoosick Falls et a financé l’installation d’un système de filtration de carbone sur le réseau d’eau de Merrimack Valley. En outre, SG PPL a financé de manière volontaire la construction, achevée pour partie, de raccordements au réseau d’eau de certains habitants des localités de Merrimack et de Bennington. Des analyses sont en cours et la responsabilité de SG PPL en matière de dépollution et de mise en place de systèmes de purification d’eau sur ces sites n’a pas encore été établie. SG PPL a conclu des accords ( consent orders ) avec les agences environnementales des États de New York en 2016, du Vermont en 2017 et 2019 relativement à deux sites différents, et du New Hampshire en 2018, aux termes desquels elle a accepté de finaliser des enquêtes, de mettre en œuvre des mesures de remédiation provisoires ou définitives sur ses sites actuels et anciens, sans préjuger d’une quelconque responsabilité de SG PPL et, en ce qui concerne les États du Vermont et du New Hampshire, de financer la construction de réseaux d’eau. Une telle responsabilité, si elle était établie, pourrait être en partie partagée avec d’autres parties prenantes s’agissant notamment du site de Hoosick Falls. Des actions en réparation de préjudices économiques et de santé en lien avec le PFOA ont été intentées devant les juridictions civiles des États de New York, du New Hampshire et du Vermont, sous forme, pour certaines, d’actions de groupe. Il est difficile de prévoir l’issue de telles actions ni leur délai, tout comme de savoir si d’autres actions seront intentées contre SG PPL. Le montant de la provision enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2020 à ce titre s’élève à 31,2 millions d’euros (voir note 8 des comptes consolidés, Section 1 du Chapitre 8). Autres passifs éventuels 1.4.1.4 Incendie de la tour Grenfell au Royaume-Uni Celotex fournit des matériaux isolants pour des applications destinées au secteur du bâtiment et de la construction. Des produits isolants de deux gammes Celotex ont été achetés par l’intermédiaire de distributeurs et utilisés dans le cadre de la rénovation de la tour Grenfell, à Londres, en 2015/2016, dont l’un a été utilisé comme composant d’un système de revêtement de façade conçu et installé (par des tiers) sur la façade extérieure de la tour (pour plus d’informations, se reporter à la page suivante : https://www.saint-gobain.com/fr/finance, encart « Grenfell Tower Celotex »).