Saint-Gobain - Document d'enregistrement universel 2020

8 Informations financières et comptables Comptes annuels 2020 de la Compagnie de Saint-Gobain (société mère) SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 359 responsabilité, si elle était établie, pourrait être en partie partagée avec d’autres parties prenantes s’agissant notamment du site de Hoosick Falls. Des actions en réparation de préjudices économiques et de santé en lien avec le PFOA ont été intentées devant les juridictions civiles des États de New York, du New Hampshire et du Vermont, sous forme, pour certaines, d’actions de groupe. Il est difficile de prévoir l’issue de telles actions ni leur délai, tout comme de savoir si d’autres actions seront intentées contre SG PPL. Le montant de la provision enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2020 à ce titre s’élève à 31,2 millions d’euros. Autres passifs éventuels 20.4 Incendie de la tour Grenfell au Royaume-Uni Celotex fournit des matériaux isolants pour des applications destinées au secteur du bâtiment et de la construction. Des produits isolants de deux gammes Celotex ont été achetés par l’intermédiaire de distributeurs et utilisés dans le cadre de la rénovation de la tour Grenfell, à Londres, en 2015/2016, dont l’un a été utilisé comme composant d’un système de revêtement de façade conçu et installé (par des tiers) sur la façade extérieure de la tour. À la suite de l’incendie de la tour Grenfell survenu le 14 juin 2017, une commission d’enquête a été constituée qui doit apprécier, entre autres, les modifications apportées au bâtiment dans le cadre de sa rénovation, le rôle joué par les différents professionnels de la construction et les informations fournies par les fabricants des produits utilisés. Cette commission mène ses travaux en deux phases : le rapport de phase 1 a été publié le 30 octobre 2019 et la phase 2 a débuté en janvier 2020 et devrait se poursuivre jusqu’en 2022. Une enquête pénale portant sur les circonstances de l’incendie est également en cours. De nombreuses questions et circonstances nécessitent d’être étudiées de manière approfondie et les conséquences pour Celotex ne seront probablement pas connues avant un certain temps. Des procédures civiles liées à la tour Grenfell ont été intentées à l’égard de Celotex Limited et/ou Saint-Gobain Construction Products UK Limited (portant les activités de Celotex respectivement jusqu’au ou après le 31 décembre 2015) et d’un certain nombre d’autres défendeurs – qui sont également entendus par la commission d’enquête. Ces procédures ont été ou devraient être suspendues en raison de l’enquête en cours de la commission. Aucune demande chiffrée n’a pour le moment été formulée. Il est difficile de déterminer à ce stade dans quelle mesure Celotex pourrait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait de la production, la commercialisation, la fourniture ou l’usage de ses produits ; Celotex Limited et Saint-Gobain Construction Products UK ne sont actuellement pas en mesure d’estimer de manière fiable leur responsabilité éventuelle à cet égard. Autres procédures et litiges 20.5 Certaines sociétés du Groupe peuvent par ailleurs faire l’objet d’autres réclamations par leurs salariés ou par les autorités fiscales ou dans le cadre de la mise en jeu de garanties de passif à la suite de cessions de filiales. À l’exception des procédures et litiges décrits ci-dessus, il n’existe pas, à la connaissance de la Société, d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris de procédure en suspens ou dont la Société et/ou le Groupe serait menacé), susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

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