7 Capital et actionnariat Capital SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 257 Autorisations financières en vigueur 1.2 Le tableau ci-dessous présente l’état des délégations de compétence et autorisations consenties par les Assemblées générales des actionnaires du 6 juin 2019 et du 3 juin 2021 au Conseil d’administration et l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice 2021. Objet de la résolution et titres concernés Source (n° de résolution) Durée et expiration de l’autorisation Montant nominal maximum d’augmentation de capital Émissions avec droit préférentiel de souscription Augmentation de capital (actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales) (A) AG 2021 18e résolution 26 mois (août 2023) 426 millions d’euros hors ajustement éventuel, soit environ 20 % du capital social (1) (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (I) étant limité à 426 millions d’euros (le « Plafond Global ») (2) Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices et attribution gratuite d’actions aux actionnaires (B) AG 2021 23e résolution 26 mois (août 2023) 106 millions d’euros hors ajustement éventuel, soit environ 5 % du capital social Inclus dans le Plafond Global (2) Émissions sans droit préférentiel de souscription Augmentation de capital, par offre au public, autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec possibilité de conférer un délai de priorité pour les actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales ou d’actions de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales (C) AG 2021 19e résolution 26 mois (août 2023) 213 millions d’euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 10 % du capital social (1) Inclus dans le Plafond Global (C) + (D) + (E) + (I) étant limité à 213 millions d’euros (2) Augmentation de capital, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de filiales ou d’actions de la Société auxquelles donneraient droit des valeurs mobilières à émettre le cas échéant par des filiales (D) AG 2021 20e résolution 26 mois (août 2023) 213 millions d’euros (actions) hors ajustement éventuel, soit environ 10 % du capital social (1) Imputation sur le plafond de (C), inclus dans le Plafond Global (2) Augmentation de capital (actions ordinaires ou valeurs mobilières dont le titre primaire est une action donnant accès au capital de la Société) en vue de rémunérer des apports en nature (E) AG 2021 22e résolution 26 mois (août 2023) 10 % du capital social, soit environ 213 millions d’euros hors ajustement éventuel Imputation sur le plafond de (C), inclus dans le Plafond Global (2) Émissions réservées au profit des salariés et mandataires sociaux du Groupe Augmentation de capital (titres de capital) par le biais du Plan d’Épargne du Groupe (F) AG 2021 25e résolution 26 mois (août 2023) 52 millions d’euros hors ajustement éventuel, soit environ 2,4 % du capital social (3) Attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions (G) AG 2019 23e résolution 38 mois (août 2022) 1,5 % du capital social à la date de l’AG 2019, soit environ 33 millions d’euros, avec un sous-plafond de 10 % de cette limite de 1,5 % pour les dirigeants mandataires sociaux (2) (G) + (H) étant limité à 1,5 % du capital social Attribution gratuite d’actions existantes (H) AG 2019 24e résolution 38 mois (août 2022) 1,2 % du capital social à la date de l’AG 2019, soit environ 26 millions d’euros, avec un sous-plafond de 10 % de cette limite de 1,2 % pour les dirigeants mandataires sociaux (4) Imputation sur le plafond de (G) Autre Option de surallocation dans le cadre d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec ou sans DPS (I) AG 2021 21e résolution 26 mois (août 2023) Pour chaque émission, limite légale de 15 % de l’émission initiale (1) Imputation sur le plafond de (C) et/ou inclus dans le Plafond Global en fonction de l’émission initiale (2)
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