7 Capital et actionnariat Capital SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 263 Pactes ou conventions d’actionnaires portant sur les titres 1.7 de la Compagnie de Saint-Gobain La Société n’a pas connaissance de pactes ou conventions conclus entre ses actionnaires ni d’action de concert portant sur les titres composant son capital. Contrôle de la Société 1.8 Au 31 décembre 2021, à sa connaissance, la Société n’est de concert portant sur la détention directe ou indirecte de pas contrôlée et ne fait l’objet d’aucun accord ou son capital ou sur son contrôle, ou dont la mise en œuvre engagement liant un ou plusieurs actionnaires ou autre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement personne morale ou physique agissant individuellement ou de contrôle de la Société. Éléments susceptibles d’avoir une incidence 1.9 en cas d’offre publique Accords pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice 1.9.1 des droits de vote La Société n’a pas connaissance d’accords entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société. Incidence d’un changement de contrôle sur certaines opérations de la Société 1.9.2 Les emprunts obligataires émis depuis 2006 par la obligations concernées n’avaient pas de notation. Compagnie de Saint-Gobain comportent une clause de L’encours total au 31 décembre 2021 de l’ensemble des protection des porteurs en cas de changement de emprunts concernés est de 9 649 millions d’euros. contrôle, permettant à ceux-ci de demander à la Compagnie de Saint-Gobain (au choix de celle-ci) soit le rachat des obligations concernées en vue de leur remboursement anticipé, soit leur achat, au pair (plus intérêts courus). Cette option n’est prévue que dans les cas suivants : (i) la notation des obligations concernées est baissée d’un niveau non spéculatif (investment grade) à un niveau spéculatif (non investment grade) par une agence de notation désignée ; (ii) la notation des obligations concernées qui était à un niveau spéculatif, est baissée d’un cran (par exemple de BB + à BB) par une agence de notation désignée ; (iii) la notation est retirée ; – et, dans chacun de ces cas (i) à (iii), l’action de l’agence de notation est expressément liée au changement de contrôle – ou (iv) au moment du changement de contrôle, les Par ailleurs, les lignes bancaires syndiquées destinées au support du financement général du Groupe (de décembre 2017 et respectivement d’un montant de 1 520 millions d’euros et de 2 480 millions d’euros) comportent également une clause de changement de contrôle de la Compagnie. Enfin, certains plans de rémunération différée et de retraite à prestations définies existant dans les filiales américaines du Groupe prendraient immédiatement fin rendant les droits de leurs bénéficiaires exigibles dans les douze mois. Les montants concernés s’élèvent globalement à 176 millions de dollars US au 31 décembre 2021.
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