Saint-Gobain // Document d'enregistrement universel 2021

3 Un Groupe performant et responsable Faire preuve d’éthique et de responsabilité SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 73 La protection des données 1.2.4 à caractère personnel Saint-Gobain attache une attention particulière au respect de la protection des données à caractère personnel. La politique du Groupe à ce sujet est disponible publiquement sur son site web. Cette politique a pour objectif de péciser les conditions de collecte, d’utilisation, de communication et de confidentialité des données à caractère personnel. Les activités de Saint-Gobain étant très décentralisées, cette gouvernance a pour objectif d’accompagner les entités en tenant compte de leurs besoins et du contexte local dans lequel elles évoluent. Ainsi, chaque entité du Groupe établie dans l’Union européenne a désigné un Privacy Correspondent qui pilote, avec l’appui d’un Privacy Advisor et en étroite collaboration avec les métiers (informatique, digital, marketing, ressources humaines, etc.), la mise en conformité des activités. Ce réseau de collaborateurs qui dédient une partie de leur activité au maintien de cette démarche (Privacy Network) est animé par l’équipe centrale (Central Privacy Team). Il est composé de 45 Privacy Advisors environ (juristes ou auditeurs) et de 600 Privacy Correspondants environ (profils opérationnels). En dehors de l’Union européenne, les directions juridiques prennent également en compte ces enjeux. En effet, dans une logique d’amélioration continue, Saint-Gobain encourage l’application des principes clés de la protection des données personnelles, quelle que soit la localisation de l’entité. Ces principes assurent une protection au-delà des réglementations locales en vigueur dans les principaux pays. Saint-Gobain » et disponible en français et en anglais. Par ailleurs, la protection des données personnelles est couverte par le référentiel de contrôle interne, tant pour les sociétés établies sur le territoire de l’Union Européenne que pour celles établies hors Union Européenne. Des actions de communication sont mises en œuvre auprès du Privacy Network et des fonctions (ressources humaines, informatique, etc.). Des guides pratiques et des procédures sont mis à leur disposition. Des actions de formation sont réalisées, notamment grâce à une formation en e-learning appelée « Data Protection by Saint-Gobain poursuit le déploiement d’une plateforme de gestion de la protection des données dans ses entités européennes mais également dans d’autres régions (par exemple au Brésil). Cette plateforme facilite la gouvernance de la protection des données personnelles, notamment grâce à la tenue des registres d’activités de traitement, à l’évaluation des garanties présentées par les prestataires en termes de protection des données, à la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD), à la gestion des incidents impliquant des données personnelles, etc. Des formations à l’utilisation de cette plateforme sont régulièrement proposées aux Privacy Correspondents et aux Privacy Advisors. La fiscalité 1.2.5 Saint-Gobain agit en conformité avec les lois fiscales des pays où il est présent et s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement de l’impôt, dans les délais. Le Groupe n’a donc pas mis en place de structures dont l’objet serait l’évasion fiscale et applique les lois et réglementations fiscales avec honnêteté et intégrité. Ses transactions intra-Groupe respectent le principe dit de « pleine concurrence ». Même si les nouvelles règles liées à la réforme du système fiscal international engagée par l’OCDE ne sont pas encore toutes définies, Saint-Gobain ne prévoit pas d’évolution significative de sa charge de l’impôt acquittée puisque celle-ci est corrélée à ses lieux d’implantation et donc à la création de la valeur réalisée. Depuis 2019, le Groupe participe à l’initiative autour d’un partenariat fiscal pour un dialogue régulier et transparent entre l’administration fiscale française et des grandes entreprises volontaires.

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